La rupture de contrat est une décision très importante et apporte beaucoup de changement dans la vie d’une femme enceinte. Les enjeux dans la profession d’une femme enceinte peuvent apporter de différents inconvénients sur sa santé et de son enfant.Avant l’accouchementSi une femme enceinte désire résilier son contrat de travail pendant sa grossesse, cela est bien faisable. Si la décision est bien personnelle, elle (Rupture conventionnelle femme enceinte) [...]

Nombreux sont ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif mais sont freinés par la crise économique actuelle. Ce sont par exemple ceux qui projettent de défiscaliser par le biais de la loi Pinel, sachant que la souscription à cette dernière s’accompagne de nombreuses contraintes. La question qui se pose alors est de savoir s’il vaut mieux renoncer ou non à l’investissement Pinel pendant la période de crise.Pourquoi songer à investir sans attendre ?Pour profiter de (plus-value à terme puisque vous avez investi dans la pierre, actif qui prend de la valeur au fil du temps.

Quels sont cependant les menaces et les risques à dégager ?

Attention car les risques Pinel existent bel et bien ; à prendre davantage en considération en période de crise ! Voici les menaces à relever avant d’investir :

• le logement doit être loué sans interruption pendant la période pour laquelle vous avez opté (6 ans, 9 ans, 12 ans). Les vacances locatives et l’absence de versement des loyers pourraient être pénalisantes, non seulement du point de vue rendement mais aussi en ce qui concerne la remise en cause de votre défiscalisation.
• le calcul des loyers doit considérer un plafonnement dont le barème est transmis par l’État. Vous ne pouvez donc pas les fixer comme bon vous semble. Par ailleurs, les ménages pourraient faire face à des difficultés à s’acquitter de leurs loyers en période de forte crise, comme ce fut le cas lors de la période de confinement sur toute l’étendue du territoire. Sachez donc bien sélectionner vos locataires à l’avance, la solvabilité étant le critère principal à mettre en avant au cours de cette étape de la préparation de votre mise en location.

Attention aux commerciaux qui proposent des offres alléchantes dans le but d’écouler les immeubles invendus pendant la période de ralentissement économique. Certains de ces immeubles ne profitent pas toujours du meilleur emplacement ni des atouts garantissant une mise en location sous le délai accordé par la loi (qui est de 6 mois après la livraison du bien). Sachez en outre qu’investir dans le neuf n’est désormais plus possible que dans les nouveaux quartiers qui ne se trouvent pas forcément en plein centre-ville (peu d’attractivité, peu desservi par les transports). Songez ainsi à vous tourner vers l’ancien qui profite le plus souvent de cet atout et qui vous permettra de réaliser de la meilleure plus-value à terme.

Autre point important à considérer : investir sous Pinel c’est acheter sur plan (puisqu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement). Veillez particulièrement au respect de la date de la livraison, vigilance quant à la durée de la construction, sachant que celle-ci va prendre plusieurs mois. Ce sera la date du permis de construire qui sera considérée pour déterminer si votre maison individuelle est éligible ou non. Attention aux prévisions et aux délais en rapport au déblocage des prêts.

Pa railleurs, si vous souhaitez investir sous Pinel avec le moins de risques possible) [...]

Démembrer un bien, c’est non seulement en faciliter la transmission, mais aussi tirer profit d’une fiscalité très avantageuse. En effet, un bien démembré qui est transmis à l’extinction de l’usufruit donne lieu à une exonération de droits de succession. Qu’est-ce que les droits de succession ? Lorsqu’un patrimoine est transmis, par exemple lors d’une donation ou d’une succession, un (donation ou d’une succession, un impôt relatif à cette transmission est prélevé par l’administration fiscale. Il s’agit des droits de succession. Ils sont alors calculés au moyen d’un barème, et en tenant compte de certains paramètres qui sont les suivants :

• succession en ligne directe, c’est-à-dire de parent à enfant
• succession entre parents jusqu’au quatrième degréou au-delà du quatrième degré
• succession entre individus non liés par des liens de sang
• succession entre frères et sœurs

Dans le cas d’une succession en ligne directe, plusieurs autres éléments sont également pris en compte : le défunt était-il marié, a-t-il eu ou non des enfants issus d’un premier mariage, etc.

Démembrement de propriété et succession

Afin de transmettre malin son patrimoine, il est donc opportun de mettre en place le montage du démembrement de propriété. En effet, qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre des types de successions citées plus haut, aucun droit de succession ne sera payé à l’administration fiscale, et ce, de manière tout à fait légale.

Le plein propriétaire se dessaisit de la nue-propriété et devient usufruitier. Le bénéficiaire ou l’héritier qu’il aura choisi devient nu-propriétaire. Par conséquent, le bien est sorti du patrimoine de l’usufruitier, sans être entré dans celui du nu-propriétaire, et ce, au moment de la succession. D’où cette exonération totale de droits.

En revanche, des droits de donation sont à prévoir, bien que le démembrement ait eu lieu. Démembrement et donation peuvent être combinés, donnant également lieu à un allègement des droits de donation.

Détails et précisions sur euodia.fr) [...]