Oui la nouvelle loi du travail n'entreverra pas vos droits au cpf

Depuis la constatation du niveau de chômage élevé, la nécessité d’une réforme de la formation professionnelle s’impose. Réforme qui, en combattant ce fléau et en préparant l’avenir, devrait promouvoir l’amélioration des conditions d’accès à la formation. C’est en cela que le CPF (Compte Personnel de Formation) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il accompagnera pour chaque cas, soit le salarié, soit les chercheurs d’emplois, soit les sans qualification durant toute leur carrière. Soudain en 2016, une nouvelle réforme sur le cadre du travail apparaît. Celle-ci bouleversera t’elle l’ancienne reforme concernant le CPF ?

Les contours de formation qu’offre le CPF

Le CPF offre la chance de progresser au cours de sa vie professionnelle en acquérant des compétences par la formation qui sont liés aux besoins des sociétés plus de l’économie à travers un plus large choix des formations. Vu l’importance de l’anglais, dans les formations éligibles au CPF il est possible de faire un cpf anglais. Ce compte prend vie à partir de 16 ans, ou par dérogation pour les contrats d’apprentissages dès 15 ans. Et, reste dès lors ouvert de la vie active jusqu’à la retraite même pour les salariés handicapés.

Polémique autour de la nouvelle loi du travail

Le CPF qui allait en faveur des salariés et même des chômeurs va-t-elle disparaître au détriment du nouveau projet de loi travail ? Pour plus d’éclaircissement, il faut savoir que cette loi ne vise pas directement les droits offerts par le CPF même si elle crée de nouveaux ajustements à ceux-ci. En effet, la nouvelle loi entend protéger les salariés en mettant en place le CPA (Compte Personnel d’Activité) regroupant le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénalité) et le CPF. Ainsi, les droits restent les mêmes avec l’alignement des conditions d’utilisations du CPF sur celles du CPA.

Les juristes nationaux face aux lois européennes

En effet, il y a eu par le passé des cas dans lesquels notre Cour constitutionnelle, en appliquant le droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice, s'est exprimée en termes d'« effet direct » ou d'« effectivité immédiate » des arrêts de la Cour de Luxembourg. De son côté, notre Cour de cassation a parfois reconnu les arrêts de la Cour de justice comme « normatifs (droit législatif) [...]

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ?

La rupture de contrat est une décision très importante et apporte beaucoup de changement dans la vie d’une femme enceinte. Les enjeux dans la profession d’une femme enceinte peuvent apporter de différents inconvénients sur sa santé et de son enfant.Avant l’accouchementSi une femme enceinte désire résilier son contrat de travail pendant sa grossesse, cela est bien faisable. Si la décision est bien personnelle, elle (Rupture conventionnelle femme enceinte) [...]

Loi Pinel : faut-il toujours investir même en période de crise ?

Maison, Propriété, Main, Donjon
Nombreux sont ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif mais sont freinés par la crise économique actuelle. Ce sont par exemple ceux qui projettent de défiscaliser par le biais de la loi Pinel, sachant que la souscription à cette dernière s’accompagne de nombreuses contraintes. La question qui se pose alors est de savoir s’il vaut mieux renoncer ou non à l’investissement Pinel pendant la période de crise.Pourquoi songer à investir sans attendre ?Pour profiter de (plus-value à terme puisque vous avez investi dans la pierre, actif qui prend de la valeur au fil du temps.

Quels sont cependant les menaces et les risques à dégager ?

Attention car les risques Pinel existent bel et bien ; à prendre davantage en considération en période de crise ! Voici les menaces à relever avant d’investir :

  • le logement doit être loué sans interruption pendant la période pour laquelle vous avez opté (6 ans, 9 ans, 12 ans). Les vacances locatives et l’absence de versement des loyers pourraient être pénalisantes, non seulement du point de vue rendement mais aussi en ce qui concerne la remise en cause de votre défiscalisation.
  • le calcul des loyers doit considérer un plafonnement dont le barème est transmis par l’État. Vous ne pouvez donc pas les fixer comme bon vous semble. Par ailleurs, les ménages pourraient faire face à des difficultés à s’acquitter de leurs loyers en période de forte crise, comme ce fut le cas lors de la période de confinement sur toute l’étendue du territoire. Sachez donc bien sélectionner vos locataires à l’avance, la solvabilité étant le critère principal à mettre en avant au cours de cette étape de la préparation de votre mise en location.

Attention aux commerciaux qui proposent des offres alléchantes dans le but d’écouler les immeubles invendus pendant la période de ralentissement économique. Certains de ces immeubles ne profitent pas toujours du meilleur emplacement ni des atouts garantissant une mise en location sous le délai accordé par la loi (qui est de 6 mois après la livraison du bien). Sachez en outre qu’investir dans le neuf n’est désormais plus possible que dans les nouveaux quartiers qui ne se trouvent pas forcément en plein centre-ville (peu d’attractivité, peu desservi par les transports). Songez ainsi à vous tourner vers l’ancien qui profite le plus souvent de cet atout et qui vous permettra de réaliser de la meilleure plus-value à terme.

Autre point important à considérer : investir sous Pinel c’est acheter sur plan (puisqu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement). Veillez particulièrement au respect de la date de la livraison, vigilance quant à la durée de la construction, sachant que celle-ci va prendre plusieurs mois. Ce sera la date du permis de construire qui sera considérée pour déterminer si votre maison individuelle est éligible ou non. Attention aux prévisions et aux délais en rapport au déblocage des prêts.

Pa railleurs, si vous souhaitez investir sous Pinel avec le moins de risques possible) [...]

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