En effet, il y a eu par le passé des cas dans lesquels notre Cour constitutionnelle, en appliquant le droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice, s'est exprimée en termes d'« effet direct » ou d'« effectivité immédiate » des arrêts de la Cour de Luxembourg. De son côté, notre Cour de cassation a parfois reconnu les arrêts de la Cour de justice comme « normatifs » Eh bien, ce type de terminologie, à y regarder de plus près, est la même que notre jurisprudence utilise pour reconnaît [...]
La rupture de contrat est une décision très importante et apporte beaucoup de changement dans la vie d’une femme enceinte. Les enjeux dans la profession d’une femme enceinte peuvent apporter de différents inconvénients sur sa santé et de son enfant.Avant l’accouchementSi une femme enceinte désire résilier son contrat de travail pendant sa grossesse, cela est bien faisable. Si la décision est bien personnelle, elle pour (Rupture conventionnelle femme enceinte) [...]
Nombreux sont ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif mais sont freinés par la crise économique actuelle. Ce sont par exemple ceux qui projettent de défiscaliser par le biais de la loi Pinel, sachant que la souscription à cette dernière s’accompagne de nombreuses contraintes. La question qui se pose alors est de savoir s’il vaut mieux renoncer ou non à l’investissement Pinel pendant la période de crise.Pourquoi songer à investir sans attendre ?Pour profiter de l’avantage Pinel sur (plus-value) [...]
Démembrer un bien, c’est non seulement en faciliter la transmission, mais aussi tirer profit d’une fiscalité très avantageuse. En effet, un bien démembré qui est transmis à l’extinction de l’usufruit donne lieu à une exonération de droits de succession. Qu’est-ce que les droits de succession ? Lorsqu’un patrimoine est transmis, par exemple lors d’une donation ou d’une succession, un impô [...]
Le groupe Résidalya fait partie des spécialistes de la prise en charge des seniors en perte d’autonomie en France. Il met à la disposition de ces derniers son parc d’EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les seniors sont libres de choisir entre un séjour longue durée et un séjour temporaire.Historique du groupeC’est grâce à l’association de de (domaine médico-social et sanitaire) [...]
